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français
projet de décret
anglais
draft decree
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français
tarif des frais entre parties
anglais
party and party tariff
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français
privilège d'accès forcé
·
privilège d'accès par la force
anglais
privilege of forcible entry
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français
certificat de discernement CA
anglais
certificate of mental capacity
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français
Surintendant adjoint de la Vérification
anglais
Assistant Superintendent, Audit
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français
libérer inconditionnellement
·
libérer sans condition
anglais
release unconditionally
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français
Edson Friendship Centre CA
anglais
Edson Friendship Centre CA
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français
Réponse et défense reconventionnelle CA
anglais
Reply and Defence to Counterclaim CA
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français
requérant se trouvant au Canada
·
requérant en séjour au Canada
anglais
applicant in Canada
·
immigration applicant in Canada
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français
pays d'obédience communiste
anglais
communist-controlled country
·
communist-dominated country
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français
applicabilité d'une disposition
anglais
applicability of a disposition
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français
se prémunir contre les pertes ou les dommages
anglais
save harmless against loss or damage
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français
épave
anglais
wreck
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français
contre-interrogatoire d'un témoin
anglais
cross-examination of a witness
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français
désavantage de fait
anglais
factual detriment
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français
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
anglais
Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters
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français
ordonnance relative au changement de résidence
anglais
order respecting change of residence
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français
dénonciation faite sous serment
·
dénonciation sous serment
anglais
information on oath
·
information upon oath
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français
pratique culturelle barbare
anglais
barbaric cultural practice
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français
droit exigible
·
droit exigé
anglais
cost recovery fee
·
fee payable
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français
règle d'interprétation
·
principe d'interprétation
anglais
rule of interpretation
·
rule of construction
·
principle of interpretation
·
canon of interpretation
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français
proposition à prendre ou à laisser
anglais
all or nothing proposition
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français
impôt du célibataire
anglais
bachelor tax
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français
circonscription d'enregistrement foncier
·
circonscription d'enregistrement des biens-fonds
·
circonscription d'enregistrement
anglais
land registration district
·
registration district
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français
maltraitance de partenaire intime
·
maltraitance envers le partenaire intime
·
maltraitance envers la partenaire intime
·
maltraitance à l'égard du partenaire intime
·
maltraitance à l'égard de la partenaire intime
·
maltraitance contre le partenaire intime
·
maltraitance contre la partenaire intime
·
mauvais traitement de partenaire intime
anglais
intimate partner abuse
·
partner abuse
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