Terminologie multilingue

français

délibérations intérieures d'un jury

anglais

proceedings of a jury in retirement

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français

Guide juridique pour les affaires en Corée

anglais

Legal Guide to Business in Korea

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français

personne en autorité

anglais

person in authority

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français

greffe · greffe d'une cour · greffe d'un tribunal · greffe du Tribunal

anglais

registry of a court · registry of the Tribunal · registry · court office · office of a court · court registry · Tribunal's Registry

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français

révocation de fiducie

anglais

revocation of trust

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français

préalable

anglais

advance

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français

perte du statut de réfugié · cessation du statut de réfugié

anglais

cessation of refugee status

espagnol

cesación de la condición de refugiado · cesación del estatuto de refugiado

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français

jetons ou plaques

anglais

chips, tokens or plaques

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français

Office du contentieux

anglais

Legal Services Board

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français

société en commandite canadienne

anglais

Canadian-based limited partnership

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français

Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives · Procédure de modification de la constitution du Canada

anglais

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes · Amending Formula for the Constitution of Canada

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français

Tribunal des droits de la personne · Tribunal des droits de l'homme FR · TDP abrév.

anglais

Human Rights Tribunal · HRT abrév.

espagnol

Tribunal de Derechos Humanos

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français

créance en garantie

anglais

claim in warranty

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français

Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'éducation en matière des droits de l'homme au Cambodge

anglais

Trust Fund for a Human Rights Education Programme in Cambodia

espagnol

Fondo Fiduciario del Programa de Educación en materia de Derechos Humanos para Camboya

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français

Groupe consultatif du Fonds de contributions volontaires pour la Décennie internationale des populations autochtones INT

anglais

Advisory Group of the United Nations Voluntary Fund for the International Decade of the World's Indigenous People INT

espagnol

Grupo Asesor del Fondo de contribuciones voluntarias del Decenio Internacional de las Poblaciones Indígenas del Mundo INT

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français

décision pleinement motivée

anglais

fully reasoned decision

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français

droit de propriété

anglais

property ownership · proprietorship

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français

traduction notariée · traduction légalisée déconseillé

anglais

notarial translation

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français

transporter des marchandises

anglais

ship goods

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français

bail d'exploitation minière

anglais

mineral lease

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français

solution de rechange au projet

anglais

alternative for the project

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français

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 23 juin 1997 CA

anglais

Proclamation Summoning Parliament to Meet on June 23, 1997 CA

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français

signature

anglais

signing

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français

naissance préjudiciable

anglais

wrongful birth

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français

The Red Deer College Governor General's Award for Citizenship

anglais

The Red Deer College Governor General's Award for Citizenship

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