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français
marché portant sur des services de travail temporaire
anglais
contract for temporary help services
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français
juridiction souveraine en matière d'appel
·
juridiction suprême en matière d'appel
anglais
exclusive ultimate appellate jurisdiction
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français
Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
anglais
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
espagnol
Convención para prevenir y sancionar los actos de terrorismo configurados en delitos contra las personas y la extorsión conexa cuando éstos tengan trascendencia internacional
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français
sentence
anglais
determination
espagnol
sentencia
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français
lecture faite
anglais
after due reading
·
after reading
·
duly read
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français
examen antérieur à la poursuite
anglais
pre-prosecution discovery
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français
fraude à la Ponzi
·
combine à la Ponzi
anglais
Ponzi scheme
·
Ponzi game
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français
institut médico-légal
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institut médicolégal
anglais
medicolegal institute
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medico-legal institute
espagnol
servicio medicolegal
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Servicio Médico Legal
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français
télégramme-visa
anglais
visa telegram
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français
jugement sur les aliments matrimoniaux
anglais
alimony judgement
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alimony judgment
·
judgement for alimony
·
judgement of alimony
·
judgment for alimony
·
judgment of alimony
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français
juge nommé par le gouverneur général
anglais
judge appointed by the Governor General
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français
document authentique
anglais
genuine document
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français
notion d'application régulière de la loi
anglais
due process concept
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français
bureau de services en personne
anglais
walk-in office
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français
considérer comme circonstance aggravante
anglais
consider as an aggravating factor
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français
hypothèque légale
anglais
legal mortgage
espagnol
hipoteca legal
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français
ayant connexité d'intérêts par titre
anglais
privy in title
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français
projet - autres formes de prestation de services
·
projet portant sur les autres formes de prestation de services
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projet AFPS
anglais
Alternate Forms of Delivery initiative
·
Alternate Forms of Delivery project
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AFD initiative
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français
droit de passage indépendant
anglais
right of way in gross
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way in gross
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français
Canadian Organization for the Rights of Prostitutes
anglais
Canadian Organization for the Rights of Prostitutes
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CORP abrév. CA
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français
transport sur les lieux
anglais
view
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français
Projet de participation civique
anglais
Citizenship Participation Initiative
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français
mère non génétique
anglais
non-genetic mother
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français
arbitrage de différends non contraignant
anglais
non-binding interest arbitration
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français
adaptation au milieu carcéral
anglais
institutional adjustment
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