Imposition minimale de l’OCDE : approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 3 pages · 57.1 KB · vérifié le 09.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.