Autorisation de financement à hauteur de CHF 851’000.00 TTC pour la répartition foncière entre les parcelles RF 3732 (propriété de TPF Immo SA) et RF 4177 (propriété de la Commune d’Estavayer) et délégation de compétence pour les transferts immobiliers - message n o 74.

Estavayer

Fichiers officiels

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