procédure d'autorisation de partage matériel d'une entreprise agricole et d'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 2 pages · 229.2 KB · à remplir à l'écran · vérifié le 08.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.