Formulaires
Autorités
Blog
Pricing
EN
English
Deutsch
Français
Italiano
Log in
Free API key
Formulaires
Autorités
Swiss Confederation
›
Bern
Annexe 11: Mesures limitatives de liberté en institution : normes de qualité
Bern
Fichiers officiels
Télécharger le PDF (FR)
29 pages · 203.6 KB · vérifié le 08.11.2026
Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.
Page de la démarche
Buy us a coffee
Explore the data