Form. 48a I Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété prévue dans une vente visée par l'art. 226 m al. 4 CO

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 1 page · 23.6 KB · à remplir à l'écran · vérifié le 09.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.