Business name registration
Inconnu Registre du commercePN_BUSINESS_NAME
Enregistrement du nom commercial (Registrar of Business Names)
- Délivré par
- Registrar of Business Names, nommé par le Gouverneur
- Concerne
- sociétés, entrepreneurs individuels
- Format
- Inconnu : l'ordonnance prévoit un certificat d'enregistrement et un index, sans décrire de numéro.
- Normalisation
- Supprimer espaces, points, tirets et barres obliques
- Clé de contrôle
- Aucune
Doivent s'enregistrer les sociétés de personnes (firms), les personnes et les sociétés exerçant sous un nom différent de leur nom propre. Le certificat doit être affiché de façon visible au lieu d'activité (art. 12). L'ordonnance ne mentionne aucun numéro d'enregistrement. GLEIF : aucune entité à Pitcairn.
Sources : Laws of Pitcairn, Cap. 16, Registration of Business Names Ordinance (éd. révisée 2019) (2019) · GLEIF, API lei-records filtrée sur legalAddress.country=PN (200 premiers enregistrements) (2026-10-28)