Caisse autonome d'amortissement de la dette agricole.

UID: CHE-100.575.904 Kanton: FR
Institut des öffentlichen Rechts Freiburg

Kennungen

Zefix-ID
29513
UID
CHE-100.575.904

Adresse

Strasse
c/o Chambre fribourgeoise d'agriculture Route de Arsenaux 22
Ort
1700 Fribourg
Kanton
FR - Freiburg / Fribourg / Friburgo

Rechtsform (0117)

Deutsch Institut des öffentlichen Rechts
Français Institut de droit public

Beschreibung & Namen

assainir la situation d'agriculteurs surendettés, reconnus dignes d'intérêts, pour autant, toutefois, que l'assainissement de leur exploitation est possible et durable. Elle a, plus particulièrement et en première ligue, pour but d'aider à l'amortissement des dettes, qui excédent la valeur de rendement de l'exploitation; mais elle pourra servir également à toute action financière qui serait entreprise en faveur de l'agriculture.

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