Terminologie multilingue

français

ligne de délimitation à demi-effet

anglais

half-effect boundary

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français

reconnaître l'autorité juridique

anglais

give legal force

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français

répudiation de contrat

anglais

repudiation of a contract

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français

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence CA

anglais

An Act to amend the Criminal Records Act and to amend another Act in consequence CA

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français

clause de révision

anglais

review clause

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français

Quadruple-Alliance

anglais

Quadruple Alliance

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français

Feuille de décision de la CNLC : processus prélibératoire

anglais

NPB Pre-Release Decision Sheet

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français

entendre la preuve · administrer les preuves · recueillir des témoignages

anglais

take evidence

espagnol

tomar declaración

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français

coordonnateur des situations d'urgence

anglais

Emergency Coordinator

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français

État pratiquement sans littoral

anglais

near-land-locked State

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français

Documents de délégation généraux · DDG abrév.

anglais

Consolidated Instruments of Delegation · CID abrév.

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français

suppression de soumissions

anglais

bid suppression

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français

crime contre les personnes · crime contre la personne · crime prédateur

anglais

crime against persons · predatory crime

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français

zones de vols intérieurs

anglais

domestic portions

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français

directeur des poursuites intentées à Winnipeg · directrice des poursuites intentées à Winnipeg

anglais

director, Winnipeg prosecutions

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français

copie numérisée d'un document · version numérisée d'un document

anglais

scanned version of a document

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français

avis à l'intimé

anglais

notice to the respondent

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français

légalement

anglais

legally

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français

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail (congé parental) CA

anglais

An Act to Amend the Labour Standards Act (parental leave) CA

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français

Centre de traitement des demandes de Vegreville CA · CTD-Vegreville abrév. CA

anglais

Case Processing Centre - Vegreville CA · CPC - Vegreville abrév. CA

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français

Suivi de l'étude spéciale des bureaux fédéraux désignés pour répondre au public en français et en anglais au Québec. CA

anglais

Follow-up on Special Study of Federal Offices in Quebec Designated to Respond to the Public in Both English and French. CA

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français

présomption de décès

anglais

presumption of death

espagnol

presunción de muerte · presunción de fallecimiento

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français

Appréciation de l'organisation demandant des fonds dans le cadre du programme CA

anglais

Evaluation of Organization Requesting Program Funding CA

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français

norme de service

anglais

service standard

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français

Financement par année financière

anglais

Funding by Fiscal Year

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