100.072 notions
français
décharge pour cause de violation
anglais
discharge by breach
·
discharge for breach
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français
Congrès des Nations Unies sur le droit international public
anglais
United Nations Congress on Public International Law
espagnol
Congreso de las Naciones Unidas sobre Derecho Internacional Público
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français
nomination de vérificateurs
anglais
appointment of auditors
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français
Comité de l'indépendance des juges CA
·
Comité de l'indépendance judiciaire CA déconseillé
anglais
Judicial Independence Committee CA
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français
services professionnels sous licence
anglais
professional services with licensing
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français
consentir à ne pas présenter de soumission
anglais
agree not to submit a bid
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français
poursuite
anglais
prosecution
espagnol
demanda
·
demanda judicial
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français
programme de justice réparatrice
anglais
restorative justice program
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français
affaire portant sur l'embauchage
anglais
hiring case
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français
compagnie d'assurances par actions
·
société d'assurances par actions
·
compagnie d'assurance par actions
anglais
stock insurance company
·
joint insurance company
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français
preuve humaine
anglais
human evidence
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français
exception fondée sur des principes à la règle du ouï-dire
anglais
principled exception to the hearsay rule
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français
politique de gestion des terres publiques
·
politique de gestion des terres de la Couronne
anglais
public land management policy
·
Crown land management policy
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français
tribunal des cautionnements
·
tribunal des libérations sous caution
·
tribunal des mises en liberté sous caution
anglais
bail court
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français
annulation
anglais
annulment
espagnol
anulación
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français
Lawyers Committee for Human Rights US
·
LCHR abrév. US
·
Lawyers Committee for International Human Rights US déconseillé
anglais
Lawyers Committee for Human Rights US
·
LCHR abrév. US
·
Lawyers Committee for International Human Rights US déconseillé
espagnol
Comité de Abogados para los Derechos Humanos
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français
déclarer l'accusé coupable
anglais
convict the accused
·
find the accused guilty
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français
parties communes
anglais
common elements
·
common property
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français
passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire CA
·
passible sur déclaration sommaire de culpabilité CA
anglais
liable on summary conviction
espagnol
punible por condena sumaria
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français
incitation à la contrefaçon de brevet
anglais
inducement of patent infringement
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français
Être authentifié devant un notaire public
·
authentiquer devant un notaire public CA déconseillé
anglais
Be acknowledged before a notary public
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français
covenant affirmatif
anglais
affirmative covenant
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français
document d’initiation des achats
·
DIA abrév.
anglais
procurement initiation document
·
PID abrév.
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français
se porter garant des dettes
anglais
guarantee indebtedness
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français
diminution sensible
anglais
substantial lessening
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