exception fondée sur des principes à la règle du ouï-dire

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Désignations

français
  • exception fondée sur des principes à la règle du ouï-dire (feminine noun)

    OBS: Source : Arrêt Morin.

anglais
  • principled exception to the hearsay rule

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4105ec06ec79b4ec/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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