100.072 notions
français
coût de soutien sécuritaire
anglais
security support charge
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français
droit de réversion
anglais
right of return
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français
opération maritime
anglais
maritime transaction
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français
application du droit antérieur
anglais
old law applicable
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français
question de droit ou de compétence
anglais
question of law or jurisdiction
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français
session extraordinaire
anglais
special sitting
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français
Association asiatique d'experts juridiques en brevets
anglais
Asian Patent Attorneys Association
·
APAA abrév.
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français
processus d'atténuation du risque
·
processus d'atténuation des risques
anglais
risk mitigation process
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français
autoaccusation
anglais
self-indictment
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français
Canadien de deuxième génération
·
Canadienne de deuxième génération
anglais
second-generation Canadian
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français
obligation fiduciale
anglais
fiduciary obligation
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français
accuser sous un chef
anglais
charge with a count
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français
Conférence nationale sur la situation des immigrantes
anglais
National Conference on Immigrant Women
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français
ratifier des lettres patentes
anglais
ratify letters patent
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français
fiducie aux fins d'un fonds de rentes
·
fiducie de fonds de pension
anglais
pension fund trust
·
pension plan trust
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français
liberté de la mer
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liberté de la haute mer
·
liberté des mers
·
mare liberum
anglais
freedom of the open sea
·
freedom of the high seas
·
mare liberum
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français
Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) CA
·
Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits CA
anglais
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products CA
·
Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products CA
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français
effet avalisé
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traite avalisée
anglais
guaranteed bill
espagnol
letra avalada
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français
Règles de gestion des causes du Centre de Winnipeg de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) CA
anglais
Queen's Bench (Family Division) Winnipeg Centre Case Management Rules CA
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causes multiples
anglais
multiple causes
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français
Comité de soutien à la Campagne pour la convocation d'une conférence internationale sur la paix au Moyen-Orient
anglais
Support Committee to the Campaign for the Convening of an International Conference on Peace in the Middle East
espagnol
Comité de Apoyo a la Campaña para Convocar una Conferencia de Paz en el Oriente Medio
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français
infractions relatives au voyeurisme
anglais
offences relating to voyeurism
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socage commun
anglais
common socage
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français
élimination de questions en litige
anglais
elimination of issues
·
elimination of matters in issue
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français
montants en espèces
·
espèces
anglais
cash
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