montants en espèces

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • montants en espèces (see observation,masculine noun,plural)

    CONT: Sont visés pour l'application de l'alinéa 3h) de la Loi : a) les personnes qui, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou de l'exercice d'une profession ou d'une activité, reçoivent des montants en espèces en vue de les verser ou de les transférer à un tiers; b) les casinos.
    OBS: montants en espèces; espèces : termes habituellement utilisés au pluriel.

  • synonyme : espèces (see observation,masculine noun,plural)
anglais
  • cash (correct)

    CONT: For the purposes of paragraph 3(h) of the Act, the Act applies to (a) every person who is engaged in a business, profession or activity in the course of which cash is received for payment or transfer to a third party; and (b) casinos.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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