100.072 notions
français
Réseau électronique pour la magistrature informatisée CA
·
RÉMI abrév. CA
anglais
Judicial Affairs Information Network CA
·
JAIN abrév. CA
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français
Directive concernant les objets culturels illicitement exportés au sein de la Communauté européenne
anglais
Directive on Illegally Exported Cultural Objects within the European Community
espagnol
Directiva sobre objetos culturales exportados ilegalmente dentro de la Comunidad Europea
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français
laboratoire judiciaire
anglais
Crime Detection Laboratory
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français
droit d'entrer au Canada et d'y séjourner
anglais
right to enter and remain in Canada
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français
droit de drainage
anglais
right of drainage
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français
tenure franche
anglais
freehold
·
freehold tenure
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français
cédé par le Ministre à sa Majesté du chef du Canada
anglais
assigned by the Minister of Her Majesty in right of Canada
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français
délivrer une assignation en blanc
anglais
issue a writ of subpoena in blank
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français
poursuite judiciaire active
anglais
active litigation case
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français
corsaire
·
navire corsaire
anglais
privateer
espagnol
corsario
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français
agent d'éthique
anglais
ethics officer
·
corporate ethics officer
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français
manquement au devoir de diligence commune
anglais
breach of the common duty of care
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français
statut implicite
·
statut présumé
anglais
implied status
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français
Commission des violations
anglais
Violations Committee
espagnol
Comité de Violaciones
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français
similitude entre marques de nature à prêter à confusion
·
similarité entre les marques tendant à créer de la confusion
anglais
confusing similarity of marks
·
confusing similarity of trademarks
espagnol
similitud entre marcas susceptible de producir confusión
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français
Fiches d'information INT
anglais
Fact Sheets INT
espagnol
Folletos Informativos INT
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français
appeler une affaire
anglais
call an action for trial
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français
ordonnance portant remise de la cargaison
anglais
order for delivery of cargo
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français
ordonnance de saisie et vente
anglais
oder for seizure and sale
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français
titre à bail
anglais
leasehold title
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français
traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle
·
traite des blanches déconseillé
anglais
trafficking in women for sexual exploitation
·
white slave trade déconseillé
·
white slave traffic déconseillé
·
white slavery déconseillé
espagnol
trata de mujeres con fines de explotación sexual
·
tráfico de mujeres con fines de explotación sexual
·
trata de blancas déconseillé
·
tráfico sexual de mujeres déconseillé
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français
corrupteur
anglais
briber
espagnol
sobornador
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français
rencontre de suivi
anglais
follow-up meeting
·
post-meeting
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français
principes de l'équité
·
principes d'équité
·
principes équitables
anglais
fairness principle
·
principle of equity
·
equitable principles
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français
exigence en matière de licences d'importation
anglais
import licensing requirement
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