titre à bail

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Désignations

français
  • titre à bail (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: titre à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • leasehold title (correct)

    CONT: A qualified title to leaseholds has the same effect as an absolute or good leasehold title, as the case may be, except for the specified defect. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 1061)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-46878120b2aa1951/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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