100.072 notions
français
cause supplantatrice
anglais
superseding cause
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français
détenu d'un pénitencier
anglais
inmate of a penitentiary
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français
rajustement des fonds
anglais
adjustment of the funds
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français
proche de ses côtes
anglais
close to its shores
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français
personne nommée par décret
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employé nommé par décret en conseil
anglais
order-in-council appointee
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order in council appointee
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français
domaine taillé ordinaire
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fief taillé ordinaire
anglais
estate tail general
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fee tail general
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general entail
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general tail
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tail general
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français
sélection préliminaire des terres
anglais
land identification
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français
Données sur la gestion des peines pour les délinquants transférés à l'étranger
anglais
Sentence administration data for offenders transferred to foreign state
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français
question faisant l'objet d'une référence
anglais
matter to be referred
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français
examen par certiorari
anglais
review by certiorari
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français
sans que vous receviez d'autre avis
anglais
without further notice to you
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français
tribunal arbitral
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tribunal d'arbitrage
anglais
arbitration tribunal
·
arbitral tribunal
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français
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur
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De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur
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De Gutenberg à Télidon
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Livre Blanc sur le droit d'auteur
anglais
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act
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From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright
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From Gutenberg to Telidon
·
A White Paper on Copyright
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français
Division de la promotion de l'administration locale CA
anglais
Band Government Development Division CA
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français
membre juriste
anglais
judicial member
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français
exigences de la demande
anglais
application requirements
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français
résolution sans procès des différends
anglais
non-trial dispute resolution
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français
Célébrons! Un passé riche, un bel avenir : Semaine de la citoyenneté et du patrimoine, du 9 au 16 février 1998 : guide des activités CA
anglais
Celebrate! A Rich Past, a Bright Future: Citizenship and Heritage Week, February 9 to 16, 1998: Activity Guide CA
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français
grille des fonctions
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tableau
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matrice
anglais
matrix
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français
partie contrevenante
anglais
disobedient party
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français
par dérogation à
anglais
by derogation of
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by exception to
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in derogation of
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français
interpréter
anglais
interpret
espagnol
interpretar
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français
système des cours itinérantes
anglais
circuit court system
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français
casier judiciaire chargé
anglais
lengthy criminal record
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français
Groupe de travail sur les titres
anglais
Titling Working Group
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