Terminologie multilingue

français

Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues CA · Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique CA

anglais

An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act CA · The Jean Chrétien Pledge to Africa CA

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français

signification des actes introductifs d'instance

anglais

service of originating process

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français

juridiction étrangère

anglais

foreign jurisdiction

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français

présenter une preuve · produire une preuve

anglais

adduce evidence · call evidence · lead evidence

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français

clause d'arbitrage optionnel unilatéral

anglais

unilateral optional arbitration clause

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français

avis scellé

anglais

sealed notice

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français

juger nul

anglais

decree a nullity

espagnol

decretar nulo

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français

escouade pénitentiaire

anglais

penitentiary squad

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français

émission de billets à ordre sur acceptations renouvelées

anglais

issue of notes on a roll-over basis underwriting

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français

recours devant un tribunal civil

anglais

recourse in civil court

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français

devoir de diligence fiduciaire

anglais

duty of fiduciary care

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français

consentement au traitement médical

anglais

consent to medical treatment

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français

règles du droit international

anglais

rules of international law

espagnol

normas de derecho internacional

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français

texte d'ordre quasi constitutionnel

anglais

quasi-constitutional instrument

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français

contrat inique

anglais

unconscionable contract

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français

audience réglementaire

anglais

regulatory hearing

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français

ordonnance contraire du Tribunal

anglais

Tribunal orders otherwise

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français

biens et droits

anglais

assets and interests

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français

Comité spécial de liaison pour la coordination de l'assistance internationale aux Palestiniens

anglais

Ad Hoc Liaison Committee for the Coordination of International Assistance to Palestinians

espagnol

Comité Especial de Enlace para la Coordinación de la Asistencia Internacional a los Palestinos

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français

équité

anglais

equity

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français

adoption interethnique · adoption transethnique

anglais

cross-ethnic adoption · interethnic adoption · transethnic adoption

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français

droit des successions testamentaires

anglais

testamentary law

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français

prix unitaire préétabli

anglais

predetermined fixed price for each unit

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français

contrat de travail à durée déterminée · contrat de travail à durée limitée

anglais

fixed-term employment contract

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français

précédent

anglais

immediately preceding

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