biens et droits

Désignations

français	biens et droits (correct,masculine noun,plural) CONT: Biens et droits devant être déclarés OBS: Titre de l'article 10, chapitre M255 de la loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux (Winnipeg) OBS: Biens et droits: termes habituellement utilisés au singulier
anglais	assets and interests (correct,plural) CONT: Assets and interests which must be disclosed OBS: Title of article 10, chapter M255 of Municipal Council Conflict of Interest Act (Winnipeg) OBS: Assets and interests : terms usually used in the singular

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit municipal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.