Un terme technique, juridique ou administratif et ses équivalents en allemand, français, italien, anglais,
espagnol, portugais et romanche, avec le pays où chaque désignation a cours : le français de Suisse n'est pas
toujours celui de France ou du Canada. Trois terminologies officielles réunies :
clause de non-concurrence · clause d'exclusivité de service
anglais
non-compete agreement · covenant not to compete · noncompetition covenant · non-competition clause · clause not to compete · barring out clause · restrictive trade agreement · covenant in restraint of trade
espagnol
pacto de no-competencia · pacto de no-concurrencia
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995
anglais
Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Traduire un terme : les notions qu'il désigne, la meilleure d'abord, avec la désignation à préférer dans chaque langue (non déconseillée, en usage dans le pays demandé).