Terminologie multilingue

français

Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences INT · Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes INT

anglais

Special Rapporteur on Violence Against Women INT · Special Rapporteur on Violence against women, its causes and consequences INT

espagnol

Relator Especial sobre la violencia contra la mujer

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français

poursuivre quelqu'un

anglais

proceed against someone

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français

doctrine du "laissé pour compte"

anglais

theory of "laissé pour compte"

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français

protection des droits des consommateurs

anglais

protection of consumers' rights · consumers' right protection

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français

structure de fichier plate

anglais

flat file structure · singular file structure

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français

disposition d'antériorité · disposition relative aux droits acquis · disposition d'exception

anglais

grandfathering provision

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français

magistrat créé · magistrat nommé

anglais

appointed magistrate

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français

groupe de pratique collaborative

anglais

collaborative practice group

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français

Brochure sur la politique des revendications particulières

anglais

Booklet on Specific Claims Policy

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français

Colloque de la CNUDCI sur le droit commercial international

anglais

UNCITRAL Symposium on International Trade Law

espagnol

Simposio de la CNUDMI sobre el Derecho Mercantil Internacional

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français

tenance principale

anglais

head tenancy

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français

entente criminelle

anglais

conspiration

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français

agent des services frontaliers · agente des services frontaliers · ASF abrév.

anglais

Border Services Officer · BSO abrév.

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français

interrogatoire préalable par écrit

anglais

written examination for discovery

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français

marché à prix révisables

anglais

fluctuating price contract · indexed price contract · escalating price contract

espagnol

contrato de precios revisables

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français

procédure de prohibition · procédures de prohibition déconseillé

anglais

prohibition proceedings

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français

services prévus dans l'entente

anglais

contracted services

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français

Surrey-Delta Immigrant Services Society CA

anglais

Surrey-Delta Immigrant Services Society CA

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français

acceptation volontaire du risque · acceptation du risque · volenti non fit injuria

anglais

voluntary assumption of risk · volenti non fit injuria

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français

accord de gratuité

anglais

no charge agreement

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français

traité START

anglais

START Treaty

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français

déclarer l'accusé coupable

anglais

convict the accused · find the accused guilty

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français

servitude d'appui latéral

anglais

easement of adjacent support · easement of lateral support

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français

Accord de transfert de biens

anglais

Transfer of Material Assets Agreement

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français

Programme de contributions pour l'établissement CA

anglais

Settlement Contribution Program CA

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