100.072 notions
français
contester une demande CA
·
s'opposer à une demande
·
contester une requête
·
faire opposition à une requête
anglais
oppose an application CA
·
resist an application
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français
avec confusion des deux peines
anglais
two sentences to run concurrently
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français
État d'origine
anglais
sending state
·
state of origin
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français
Mandat d'arrêt décerné en séance contre un témoin défaillant CA
anglais
Bench Warrant for Defaulting Witness CA
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français
discrimination interdite
·
discrimination prohibée
anglais
prohibited discrimination
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français
Convention internationale interdisant en toutes circonstances l'utilisation ou la menace d'utilisation des armes nucléaires
anglais
International Convention Prohibiting the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons Under Any Circumstances
espagnol
Convención internacional en que se prohibiera la utilización o la amenaza de la utilización de armas nucleares en cualquier circunstancia
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français
soulever une objection
·
faire valoir une objection
anglais
raise an objection
·
object
espagnol
formular una objeción
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français
égalisation
anglais
equalization
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français
effectuer par vidéo-conférence
anglais
conduct by video-conference
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français
à toutes les époques en cause
anglais
at all material times
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français
contrat contraire à l'ordre public
anglais
contract against public policy
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français
notification supplémentaire
anglais
additional notice
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français
comportement proconcurrentiel
anglais
pro-competitive behaviour
·
procompetitive behaviour
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français
enchaînement causal
anglais
causal sequence
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français
capacité de contracter mariage
anglais
ability to contract marriage
·
ability to enter into a marriage contract
·
ability to enter into marriage
·
capacity to contract marriage
·
capacity to enter into a marriage contract
·
capacity to enter into marriage
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français
déclaration contre intérêt
anglais
declaration against interest
·
statement against interest
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français
indemniser
·
fournir une compensation à
·
compenser
anglais
compensate
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français
The Optometry Act, 1985 CA
·
An Act respecting the Profession of Optometry CA
·
The Optometry Act CA déconseillé
anglais
The Optometry Act, 1985 CA
·
An Act respecting the Profession of Optometry CA
·
The Optometry Act CA déconseillé
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français
accord de communication CA
anglais
openness agreement CA
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français
levée de garde du véhicule
anglais
removal from custody of the vehicle
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français
Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation de l'autorisation de séjour au Canada
anglais
Application to Change Terms and Conditions or Extend My Stay in Canada
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français
dirigeant de l'entreprise admissible ou du fonds
anglais
officer of the eligible business or fund
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français
dommages-intérêts dérisoires
anglais
contemptuous damages
·
derisory damages
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français
clore la procédure écrite
·
clore les plaidoiries déconseillé
·
clore les actes de procédure déconseillé
anglais
close pleadings
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français
licence explicite
anglais
express licence
espagnol
patente expresa
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