Terminologie multilingue

français

privation planifiée de sommeil · programme grand voyageur

anglais

scheduled sleep deprivation · frequent flyer program

espagnol

privación del sueño · programa de viajero frecuente

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français

devoir d'agir équitablement · obligation d'agir équitablement · devoir de traiter équitablement · obligation imposée par l'équité

anglais

duty of fairness

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français

degré de consanguinité

anglais

degree of consanguinity

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français

Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel CA

anglais

An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code CA

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français

promesse expresse

anglais

express promise

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français

Principales causes relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et influant sur les activités du Service correctionnel Canada

anglais

Inventory of the Principal Cases Relating to the Canadian Charter of Rights and Freedom and Having an Impact on the Activities of Correctional Service Canada

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français

commissaire à temps partiel de la CCDP

anglais

part-time member of the CHRC

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français

aide juridique CA · assistance juridique · sécurité juridique · aide judiciaire FR

anglais

legal aid · judicare US

espagnol

asistencia judicial · defensa por pobre · asistencia letrada (al detenido) · defensa letrada · beneficio de pobreza · privilegio de pobreza

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français

taxe sur les privilèges

anglais

privilege tax

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français

testateur privilégié

anglais

privileged testator

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français

dispositif d'une loi

anglais

operative clause of a statute

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français

vérité allant de soi · vérité d'évidence · vérité absolue

anglais

self evident truth · truism

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français

dommage permanent · préjudice permanent

anglais

permanent injury

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français

vente avec livraison

anglais

sale and delivery

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français

dommage sans atteinte

anglais

damnum absque injuria · damnum sine injuria · damage without wrongful act

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français

usure normale

anglais

normal wear and tear · fair wear and tear · ordinary wear and tear · reasonable wear and tear

espagnol

desgaste lógico y normal

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français

mouvements de va-et-vient de l'eau

anglais

back-and-forth water movements

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français

loyer primaire

anglais

primary rental

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français

obligation non contractuelle

anglais

non-contractual duty · non-contractual obligation

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français

degré de fixation

anglais

degree of annexation · degree of attachment

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français

personne tutélaire

anglais

protective person

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français

demande internationale PCT

anglais

PCT international application

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français

transfert de propriété

anglais

property transfer · transfer of property

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français

évaluation des demandeurs · évaluation des requérants

anglais

assessment of applicants

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français

radier · retrancher

anglais

delete · radiate CA

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