transfert de propriété

Désignations

français	transfert de propriété (correct,masculine noun) CONT: Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s’opère dès la prise de livraison par l’acheteur de la marchandise vendue.
anglais	property transfer (correct) OBS: Transfer of property, whether movable or immovable. synonyme : transfer of property (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An act by which a living person conveys property, in present or in future, to one or more other living persons, or to himself and one or more other living persons ...

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07d3ec81f3eece27/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.