Terminologie multilingue

français

action civile · action au civil · action en matière civile

anglais

civil action · civil suit

espagnol

acción civil

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français

descendant

anglais

descendant · descendent

espagnol

descendiente

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français

limitation du droit d'appel

anglais

right of appeal limited

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français

rapport d'enquête présentenciel · rapport d'évaluation présentenciel

anglais

pre-sentence investigation report · presentence investigation report · PSI

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français

remise en vigueur

anglais

revival

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français

droit étranger

anglais

foreign law

espagnol

derecho extranjero

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français

droits de base

anglais

basic rights · prequel rights

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français

rente-charge

anglais

ground rent

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français

Centre d'information des Nations Unies pour les droits de l'homme

anglais

Depository Centre for United Nations Human Rights Materials

espagnol

Centro depositario de los documentos de las Naciones Unidas relativos a los derechos humanos

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français

causer dommages à un bien-fonds

anglais

injure land

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français

drapeau de nom

anglais

name flag

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français

incorporation par renvoi

anglais

incorporation by reference · referential incorporation

espagnol

incorporación por referencia

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français

répartition entre fonds agréés

anglais

allocation to approved funds

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français

programme de bourse de l'UNITAR/IPI pour le rétablissement de la paix et la diplomatie préventive

anglais

UNITAR-IPI Fellowship Programme in Peacemaking and Preventive Diplomacy

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français

copie de recherche

anglais

search copy

espagnol

copia para la búsqueda

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français

titulaire de licence

anglais

licence holder

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français

champ de responsabilité · étendue de la responsabilité

anglais

scope of liability

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français

charge publique

anglais

public duty

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français

accorder une réparation

anglais

grant remedy under

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français

procès pour complot en vue d'extorquer de l'argent

anglais

trial on conspiracy to extort

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français

Commission nationale de promotion des droits de l'homme et d'éducation pour la paix

anglais

National Committee for the Promotion of Human Rights and Peace Education

espagnol

Comisión Nacional de Promoción de los Derechos Humanos y Educación para la Paz

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français

accord confidentiel

anglais

confidential agreement

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français

arpentage légal · levé légal

anglais

legal survey

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français

ouï-dire multiple

anglais

hearsay upon hearsay · hearsay within hearsay · multiple hearsay · second-hand hearsay · totem pole hearsay

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français

en jouissance

anglais

in enjoyment

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