100.072 notions
français
engagement excédentaire permis
anglais
allowable overcommitment
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français
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels) CA
anglais
An Act to amend the Income Tax Act (expenses incurred by care-givers) CA
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français
différence des facteurs de coût
anglais
different cost considerations
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français
modèle de convention
anglais
form of agreement
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français
concessionnaire pour autrui
anglais
grantee to uses
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français
unité biologique naturelle
anglais
natural biological unit
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français
actes
anglais
instruments
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français
séparation de trafic
anglais
traffic separation
espagnol
separación del tráfico
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français
Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres
·
Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres
anglais
York Factory First Nation Flooded Land Act
·
An Act respecting the York Factory First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land
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français
Ordonnance sur les allocations de retraite du Conseil
anglais
Council Retiring Allowances Ordinance
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français
exemption pour personne à charge
anglais
dependency exemption
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français
Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation CA
anglais
Proclamation establishing three different time zones in Nunavut, for the purposes of the definition of "standard time" in the Interpretation Act CA
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français
Rapport sur la propriété intellectuelle et industrielle CA
anglais
Report on Intellectual and Industrial Property CA
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français
principe de l'inattaquabilité du titre
anglais
principle of indefeasibility of title
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français
Index des jugements
anglais
Index of Judgements
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français
avis d'interrogatoire
anglais
notice of examination
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français
Association internationale des juristes démocrates
·
AIJD abrév.
anglais
International Association of Democratic Lawyers
·
IADL abrév.
espagnol
Asociación Internacional de Juristas Demócratas
·
AIJD abrév.
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français
privilège d'extraterritorialité
anglais
extraterritoriality privilege
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coadministration
anglais
joint administration
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français
vendu en justice
·
vendu par adjudication forcée
anglais
sold under execution
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Enquête sur la gestion de la population carcérale
anglais
Offender Management Population Survey
·
OMPS abrév.
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Alliance nationale somalienne
anglais
Somali National Alliance
·
SNA abrév.
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français
accord de distribution exclusive
·
accord d'exclusivité de distribution
·
contrat de représentation exclusive
·
contrat de distribution exclusive
anglais
exclusive agency arrangement
·
exclusive dealership agreement
·
exclusive distribution agreement
·
sole agency agreement
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fonds fiduciaire
anglais
trust fund
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valeur acceptée
anglais
accepted value
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