exemption pour personne à charge

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exemption pour personne à charge (correct,feminine noun)

    CONT: « personne à charge » Par rapport à une personne, le conjoint de cette personne, un enfant non marié de moins de 19 ans visé par l'exemption pour personne à charge aux fins de l'impôt, un enfant non marié de 19 à 24 ans inclusivement visé par l'exemption pour personne à charge aux fins de l'impôt parce qu'il suit des cours à plein temps dans un institut [...]

anglais
  • dependency exemption (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A tax exemption granted to an individual tax payer for each dependent whose gross income is less than the exemption amount and for each child who is younger than 19 or, if a student, younger than 24.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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