Terminologie multilingue

français

divorce

anglais

vinculo matrimonii

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

service opérationnel

anglais

operational service

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

présomption irréfragable CA · présomption absolue CA · présomption impérative · présomption juris et de jure CA déconseillé

anglais

irrebuttable presumption · conclusive presumption CA · absolute presumption CA · mandatory presumption · presumption juris et de jure · irrefutable presumption CA déconseillé

espagnol

presunción juris et jure · sospecha fundada · sospecha indudable

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

sentence arbitrale rendue ex aequo et bono · sentence rendue ex aequo et bono

anglais

arbitral award made ex aequo et bono · award made ex aequo et bono

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Charte de l'Organisation de l'unité africaine INT · Charte de l'OUA INT

anglais

Charter of the Organization of African Unity INT · Charter of the OAU INT

espagnol

Carta de la Organización de la Unidad Africana INT · Carta de la OUA INT

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Guide juridique de la CNUDCI pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles

anglais

UNCITRAL Legal Guide on Drawing Up International Contracts for the Construction of Industrial Works

espagnol

Guía Jurídica de la CNUDMI para la redacción de contratos internacionales de construcción de instalaciones industriales

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

servitude révisable

anglais

rolling easement

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

dissimulation de preuve

anglais

withholding of evidence

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

carnet fiscal

anglais

tax book

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

allègement administratif · réparation administrative

anglais

administrative relief

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

principe du droit · économie du droit déconseillé

anglais

policy of the law

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Société de développement économique de Kanesatake

anglais

Economic Development Corporation of Kanesatake · EDCK abrév.

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

autorité réelle

anglais

actual authority

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

ordonnance

anglais

order

espagnol

orden

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

procès-verbal de l'enquête

anglais

minutes of the inquiry · inquiry minutes

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

gestion des droits d'auteur

anglais

copyright management · copyright protection management

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

héritage réel

anglais

real hereditament

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

prix de détail · prix dans la rue

anglais

street price

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

taxe de renouvellement

anglais

renewal tax

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

contrat de cohabitation

anglais

cohabitation contract

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Renouvellement de l'établissement : nouvelle orientation pour l'intégration des nouveaux arrivants CA

anglais

Settlement Renewal: A New Direction for Newcomer Integration CA

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

dépens en faveur du défendeur

anglais

costs to the defendant

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

consentement à la recherche

anglais

consent to research

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

chef subordonné de dommage · sous-catégorie de dommages

anglais

subhead of damages · sub-head of damages

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Services d'interprétation juridique

anglais

Statutory Interpretation Section

Fiche complète · TERMIUM Plus