présomption irréfragable

Désignations

français	présomption irréfragable CA synonyme : présomption absolue CA synonyme : présomption impérative (feminine noun) synonyme : présomption juris et de jure CA déconseillé
anglais	irrebuttable presumption (correct) synonyme : conclusive presumption CA synonyme : absolute presumption CA synonyme : mandatory presumption synonyme : presumption juris et de jure synonyme : irrefutable presumption CA déconseillé
espagnol	presunción juris et jure (correct,Latin,feminine noun) synonyme : sospecha fundada (correct,feminine noun) synonyme : sospecha indudable (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.