Terminologie multilingue

français

justification du recours à un fournisseur unique

anglais

sole-source justification · sole source justification · single source justification

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français

moyen de procédure utilisé par la défense

anglais

procedural defence

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français

présentation du mandat

anglais

presentation of warrant · presentation of the warrant

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français

Énoncé de principe des rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires en matière de tourisme

anglais

Statement of Principles on Federal, Provincial, Terriorial Roles and Responsibilities in respect of Tourism

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activité d'interception et d'investigation

anglais

interdiction and investigation activity

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français

ligne de délimitation rendue publique

anglais

published boundary position

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cessionnaire enregistré

anglais

registered assignee

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français

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

anglais

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

espagnol

Tratado sobre las fuerzas colectivas de mantenimiento de la paz y medidas conjuntas para su apoyo logístico, de 24 de septiembre de 1993

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Analyste de la législation

anglais

Legislation Analyst

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intérêt transmissible par succession héréditaire

anglais

descendible interest

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atteinte aux mesures de sécurité · violation des mesures de sécurité

anglais

breach of security safeguards

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milieu minoritaire

anglais

minority environment

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Immigration Law Practitioners' Association GB · Association des praticiens du droit de l'immigration · ILPA abrév. GB

anglais

Immigration Law Practitioners' Association GB · ILPA abrév. GB

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français

paiement par intervention · intervention à protêt

anglais

payment supra protest

espagnol

pago después de la protesta

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français

motifs d'une ordonnance

anglais

grounds for order

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français

Pensez-y bien!

anglais

Don't Risk It

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français

Vol d'identité : une priorité pour les entreprises et leurs clients CA

anglais

Identity Theft: A Consumer Issue For Business CA

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français

présentation d'une preuve

anglais

presentation of evidence

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séquestre conventionnel

anglais

conventional sequestration

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Office des marchés publics

anglais

Agency for Tenders

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employeur insolvable

anglais

insolvent employer

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français

ordonnance définitive de forclusion · ordonnance finale de forclusion

anglais

final order of foreclosure

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français

impartialité judiciaire · impartialité des juges

anglais

judicial impartiality

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français

plan du terrain

anglais

plot plan

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français

stipulation

anglais

stipulation

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