motifs d'une ordonnance

Désignations

français	motifs d'une ordonnance (correct,masculine noun,plural) CONT: Motifs de l'ordonnance [...] Le tribunal peut rendre une ordonnance en application du paragraphe (1) pour tout motif allégué contre un conjoint qu'il estime suffisant, [...] OBS: Ce terme est habituellement utilisé au pluriel
anglais	grounds for order (correct) CONT: Grounds for order ... An order under subsection (1) may be made by the court upon any ground alleged against a spouse that the court deems sufficient ... OBS: This term usually used in the plural

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.