Terminologie multilingue

français

casier judiciaire

anglais

criminal record

espagnol

antecedentes penales · ficha delictiva

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français

accord de fidélité

anglais

loyalty arrangement

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français

communauté d'application de la loi · collectivité d'application de la loi

anglais

law enforcement community

espagnol

comunidad encargada del cumplimiento de la ley · comunidad encargada de la aplicación de la ley

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français

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels CA · Loi sur les victimes d'actes criminels CA · The Victims of Crime Act CA déconseillé

anglais

The Victims of Crime Act, 1995 CA · An Act respecting Victims of Crime CA · The Victims of Crime Act CA déconseillé

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français

délit commis par négligence

anglais

negligent tort

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français

décision rendue avant l'adoption de la Charte

anglais

pre-Charter case

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français

Association manitobaine des droits et libertés

anglais

Manitoba Association for Rights and Liberties · MARL abrév.

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français

restreindre

anglais

restrain

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français

pardon du gouverneur en conseil · réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil

anglais

Governor-in-Council's pardon

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français

espèces animales d'eau chaude du sud

anglais

southern warm-water fauna

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français

organismes benthiques larvaires

anglais

larval benthos

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français

contrat nominal

anglais

nominate contract

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français

mission d'enquête · mission d'information

anglais

fact-finding mission

espagnol

misión de investigación · misión investigadora

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français

système de recours

anglais

system of appeal

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français

priorité de date de dépôt · antériorité de date de dépôt · date de dépôt antérieure

anglais

priority of filing date · earlier of filing date · priority filing date · earlier filing date

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français

arbitrage consensuel

anglais

consensual arbitration

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français

vœu et préférence d'un enfant

anglais

wish and preference of a child

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français

infraction à expulsion · rupture de ban

anglais

breach of deportation order

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français

crime contre l'environnement · crime environnemental · criminalité environnementale

anglais

crime against the environment · environmental crime

espagnol

delito ambiental · delito contra el medio ambiente · delito ecológico · atentado contra el medio ambiente

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français

lien de causalité

anglais

causal connection · causal link · causal relation · chain of causation

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français

société créée par loi spéciale

anglais

special act corporation · special act company

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français

obligation de limiter les pertes

anglais

duty to mitigate the loss

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français

Guide des procédures de la SSR

anglais

CRDD Procedures Manual

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français

arbitrage temporaire

anglais

temporary arbitration

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français

Comité de liaison du Centre de documentation et des agents d'audience

anglais

RHO Documentation Centre Liaison Committee

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