Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels : titre abrégé.
    OBS: Loi sur les victimes d'actes criminels : titre intégral.

  • synonyme : Loi sur les victimes d'actes criminels CA
  • synonyme : The Victims of Crime Act CA déconseillé
anglais
  • The Victims of Crime Act, 1995 CA

    OBS: The Victims of Crime Act, 1995: short title.
    OBS: An Act respecting Victims of Crime: long title.
    OBS: The Victims of Crime Act is repealed.

  • synonyme : An Act respecting Victims of Crime CA
  • synonyme : The Victims of Crime Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-18f43a42625a9331/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken