Terminologie multilingue

français

condamné à l'emprisonnement · condamné à l'incarcération

anglais

sentenced to imprisonment

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français

intrusion · atteinte immobilière

anglais

trespass to land · trespass · trespass to real property

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français

commissaire aux serments auprès de la Cour fédérale du Canada

anglais

commissioner for administering oaths in the Federal Court of Canada

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français

littoral est · façade maritime est

anglais

eastern seaboard

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français

droit de revente

anglais

right of resale

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français

agissement interdit par la Loi

anglais

conduct prohibited by the Act

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français

droit de transit

anglais

transitory rights

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français

Groupe ad hoc d'experts chargé d'explorer l'élaboration de normes par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme INT

anglais

Ad Hoc Committee of Experts to Exhange Views on Standard-Setting Activities of the U.N. in the Field of Human Rights INT

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français

plainte sans objet

anglais

trivial complaint

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français

recherches sur les techniques antérieures

anglais

art searches

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français

cession globale des créances futures

anglais

global assignment of future receivables

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français

méfait à l'égard d'un bien religieux

anglais

mischief relating to religious property

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français

parent de fait

anglais

de facto parent

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français

revendication jugée irrecevable

anglais

claimant not eligible to make a claim

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français

médiation spéciale

anglais

special mediation

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français

structure de subsurface

anglais

subsurface structure

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français

survivant de maltraitance conjugale · survivante de maltraitance conjugale

anglais

survivor of spousal abuse · spousal abuse survivor · survivor of conjugal abuse · conjugal abuse survivor · survivor of domestic abuse · domestic abuse survivor

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français

tiers convenu

anglais

escrow holder · escrow agent · escrowee

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français

Séminaire sur la mise en œuvre des droits économiques et sociaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme

anglais

Seminar on the Realization of Economic and Social Rights Contained in the Universal Declaration of Human Rights

espagnol

Seminario sobre la realización de los derechos económicos y sociales enunciados en la Declaración Universal de Derechos Humanos

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français

Alignement des structures régionales de prestation de services · ASRPS abrév.

anglais

Regional Alignment for Service Delivery · RASD abrév.

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français

Les langues officielles: des mots en action : recueil de pratiques exemplaires en langues officielles CA · Les langues officielles: des mots en action CA

anglais

Official Languages: Words in Deeds: Official Languages Best Practices Compendium CA · Official Languages: Words in Deeds CA

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français

droit de faire des observations

anglais

right to comment

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français

Les crimes contre les biens chez les adolescents au Canada CA

anglais

Youth Property Crime in Canada CA

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français

confusion

anglais

confusion

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français

cas de non-résident

anglais

off-shore case · offshore case

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