droit de transit

Désignations

français	droit de transit (proposal,masculine noun)
anglais	transitory rights (correct) CONT: During the second world war the Canadian Government cancelled transitory rights for most European refugees.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.