Terminologie multilingue

français

recours en révision judiciaire

anglais

judicial review proceedings

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français

Treaties and other International Acts Series US · TIAS abrév. US

anglais

Treaties and other International Agreements Series US · TIAS abrév. US

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français

dépôt en possession du dépositaire

anglais

deposit with the depositary

espagnol

depósito en poder del depositario

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français

époux fautif · épouse fautive

anglais

erring spouse · guilty spouse · wrongdoing spouse

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français

catégorie relative à un groupe

anglais

group category

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français

Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un Indien CA

anglais

Determination of Exemption of an Indian's Employment Income CA

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français

délégation de pouvoirs en matière d'achat

anglais

delegation of procurement authority

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français

accumuler

anglais

total

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français

employer la force

anglais

use force

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français

Cour supérieure · Cour supérieure du Québec · Cour supérieure de la province de Québec

anglais

Superior Court · Superior Court of Québec · Superior Court in and for the Provincial Quebec

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français

fret ad valorem

anglais

ad valorem freight

espagnol

flete sobre el valor

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français

constituer un moyen de défense péremptoire

anglais

be a complete defence

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français

Règles de la Cour fédérale CA · Règles et ordonnances générales de la Cour fédérale du Canada · RCF abrév.

anglais

Federal Court Rules CA · General Rules and Orders of the Federal Court of Canada · FCR abrév.

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français

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - articles énumérés dans la clause

anglais

Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Multi - Item Requirements Listed in Clause

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français

Direction de la sûreté nucléaire, de l'industrie et de l'environnement et de la protection civile du Groupe des Vingt-Quatre

anglais

Directorate of G24 Nuclear Safety, Industry and the Environment and Civil Protection

espagnol

Dirección del Grupo de los 24 de Seguridad Nuclear, Industria y el Medio Ambiente y Protección Civil

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français

modifier une demande

anglais

amend an application

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français

disposition sur l'immunité

anglais

immunity provision

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français

veilleuse

anglais

police light

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français

Décret sur les passeports

anglais

Passport Order

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français

culture de paix

anglais

culture of peace

espagnol

cultura de paz

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français

tenance à durée déterminée

anglais

tenancy for years

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français

à la diligence de et contre · contre déconseillé

anglais

at the suit of and against

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français

détournement de domaine · dévoiement FR

anglais

pharming

espagnol

pharming

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français

nier la véracité des faits allégués

anglais

deny the truth of the facts alleged

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français

grief collectif

anglais

group grievance · collective grievance

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