tenance à durée déterminée

OBS: Terme polyvalent qui peut viser à la fois «tenancy for a term of years» et «yearly tenancy».
OBS: Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une freehold tenancy (tenancy in fee simple, life tenancy, etc.), à une leasehold tenancy ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de freehold tenancy, etc.
OBS: tenance à durée déterminée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).