Terminologie multilingue

français

action en délimitation d'un bien-fonds · action en bornage

anglais

action of cognition · action to fix a boundary

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français

ayant droit · ayant cause

anglais

successor

espagnol

causahabiente · derechohabiente

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français

compétence générale en common law

anglais

general common law jurisdiction

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français

transfert de responsabilité · transfert d'une responsabilité

anglais

transfer of a liability

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français

structure à dorsale enfouie

anglais

buried-ridge structure

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français

point d'intersection équidistant · point de trijonction équidistant

anglais

equidistant tripoint

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français

ordonnance ultérieure

anglais

subsequent order

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français

horrifiant · effroyable

anglais

appalling

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français

législation d'exception

anglais

emergency legislation

espagnol

legislación de emergencia

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français

Symposium international sur la question des réfugiés

anglais

International Symposium on the Refugee Experience

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français

délivreur de permis de mariage · délivreuse de permis de mariage

anglais

issuer of marriage licences · issuer of marriage licenses · marriage licence issuer · marriage license issuer

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français

bien non réalisé

anglais

unrealized property

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français

La citoyenneté canadienne : un engagement vers l'avenir CA

anglais

Canadian Citizenship : A Commitment to Our Future CA

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français

connaissement de charte-partie · connaissement émis en vertu d'une charte-partie

anglais

charter party bill of lading

espagnol

conocimiento de embarque sobre mercancías a bordo de buque alquilado

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français

exercice

anglais

execution · exercise

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français

légataire de biens personnels · légataire

anglais

legatee

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français

admettre à titre provisoire · admettre à titre temporaire · admettre temporairement

anglais

admit on a temporary basis

espagnol

admitir temporalmente

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français

parties communes

anglais

common elements · common property

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français

audit juricomptable · audit judiciaire · vérification juricomptable CA · vérification judiciaire CA

anglais

forensic audit

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français

directeur des poursuites intentées en région · directrice des poursuites intentées en région

anglais

director, regional prosecutions

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français

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

anglais

Supreme Court of the Northwest Territories

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français

Stratégie de communication sur l'exécution de la loi

anglais

Enforcement Communications Strategy

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français

fonds de capital-risque administré par le gouvernement

anglais

government-administered venture capital fund

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français

réglementation

anglais

regulation

espagnol

reglamentación

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français

Autorisation d'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur apparaissant dans des publications scientifiques de ses pairs - Uniquement pour les auteurs d'AAC

anglais

Authority to Use Copyrighted Material In Peer Reviewed Science Journals - AAFC Authors Only

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