action en délimitation d'un bien-fonds

Désignations

français	action en délimitation d'un bien-fonds (feminine noun) synonyme : action en bornage (feminine noun)
anglais	action of cognition synonyme : action to fix a boundary

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.