Terminologie multilingue

français

contrepartie substantielle

anglais

substantial consideration

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français

droit hypothécaire

anglais

mortgage law

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français

irréfutable

anglais

unchallengeable

espagnol

irrecusable

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français

réponse reconventionnelle en divorce · réplique reconventionnelle CA · réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce CA

anglais

reply to answer to counter-petition · reply to answer to counterpetition CA

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français

demandes de priorité multiples

anglais

multiple priority requests · multiple priority applications · application with multiple priorities

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français

municipalité projetée CA

anglais

proposed municipality CA

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français

action en responsabilité

anglais

case in negligence

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français

régime de détermination de la durée d'une peine

anglais

two-for-one sentencing scheme · two for one sentencing regime

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français

ministère du Conseil exécutif CA

anglais

Executive Council Office CA · ECO abrév. CA

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français

coordonnateur de l'information destinée aux victimes · coordonnatrice de l'information destinée aux victimes

anglais

Victim Coordinator

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français

mandataire du mourant

anglais

dying person's proxy

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français

processus public de résolution des différends

anglais

public dispute resolution process

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français

Séminaire sur le droit des réfugiés à l'intention des fonctionnaires s'occupant des réfugiés en Amérique du Sud

anglais

Refugee Law Seminar for Officials dealing with Refugees in South America

espagnol

Seminario sobre el Derecho Relativo a los Refugiados para los Funcionarios que se Ocupan de Cuestiones de Refugiados en América del Sur

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français

bail périodique

anglais

periodic lease

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français

règle du pat

anglais

stalemate rule

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français

règle de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale contre un écrit · règle d'exclusion de la preuve extrinsèque

anglais

parole evidence rule

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français

inchoatif

anglais

inchoate

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français

partie au différend · partie au litige · partie en cause

anglais

disputant · disputant party · disputing party

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français

Coordonnateur de la formation des bandes CA

anglais

Band Training Coordinator CA

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français

objet en dépôt

anglais

bail good

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français

vente forcée

anglais

forced sale

espagnol

venta forzosa

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français

établir des différences

anglais

segregate

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français

terre de communage · communage

anglais

common land

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français

port de destination

anglais

port of destination · final port

espagnol

puerto de destino

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français

syndrome de l'homme battu · syndrome de la femme battue

anglais

battered man syndrome · battered woman syndrome · battered-man syndrome · battered-woman syndrome

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