inchoatif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • inchoatif (correct)

    OBS: […] l'adjectif «inchoatif» ne s'emploie, en common law, qu'en droit pénal spécial. Il se dit d'un délit, d'une infraction de nature générale qui engage la responsabilité secondaire […] des auteurs d'un acte menant à la consommation d'une infraction par suite de conseils, d'une incitation ou d'une tentative.

anglais
  • inchoate (correct,adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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