Terminologie multilingue

français

résolution multiétape des différends

anglais

multistep alternative dispute resolution · multistep dispute resolution · multi-tiered alternative dispute resolution · multi-tiered dispute resolution · multi-tier alternative dispute resolution · multi-tier dispute resolution · stepped alternative dispute resolution · stepped dispute resolution

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français

jugement de recours collectif · jugement issu de recours collectif

anglais

class action judgment

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français

billet survalorisé

anglais

raised bill

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français

faire entendre un témoignage

anglais

present testimony

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français

décision rendue par un juge de paix

anglais

decision of a justice · decision of a justice of the peace

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français

ordonnance de non-molestation · ordonnance interdisant de molester

anglais

non-molestation order

espagnol

mandamiento judicial exigiendo que cesen los malos tratos a su cónyuge

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français

bureau de permis US

anglais

Permit Port US

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français

Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

anglais

Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

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français

acceptation expresse

anglais

express acceptance

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français

Ahmadis · Ahmadiyya

anglais

Ahmadis · Ahmadiyya

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français

dévolu en intérêt

anglais

vested in interest

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français

Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger CA

anglais

Your Language Rights: How they are protected CA

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français

infliction d'un choc nerveux

anglais

infliction of nervous shock

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français

bail à loyer proportionnel

anglais

percentage lease

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français

obligation juridique · obligation légale · devoir légal

anglais

legal duty · legal obligation · juridical duty · juridical obligation · perfect obligation

espagnol

obligación legal

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français

dénonciation écrite faite sous serment · dénonciation par écrit et sous serment

anglais

information in writing and under oath

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français

responsabilité collective

anglais

collective liability

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français

coûts, produits, ressources, exploitation et imprévus · coûts PREI

anglais

product, resource operating and contingency cost · PROC cost

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français

démarche d'étude d'impact participative

anglais

participatory impact assessment process

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français

fonds de revenus en gestion commune

anglais

pooled income fund

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français

parent en ligne directe · parente en ligne directe

anglais

lineal kin

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français

sortie sans surveillance, mais supervisée

anglais

supervised unescorted temporary absence · unescorted supervised temporary absence · unescorted temporary absence with supervision · supervised unescorted TA

espagnol

permiso de salida supervisada sin escolta

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français

appareil d'horodatage officiel

anglais

official receipt time-keeping equipment

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français

Les expériences des femmes participant au programme de visites familiales privées des établissements correctionnels fédéraux

anglais

Experiences of Women Participating in Private Visits at Federal Correctional Institutions

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français

plainte officieuse

anglais

informal complaint

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