Terminologie multilingue

français

date d'expiration

anglais

expiry date · date of expiry

espagnol

fecha de vencimiento

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français

disposition factice

anglais

synthetic disposition

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français

Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif · Loi relative à la responsabilité civile de l'État et aux procédures applicables en matière de contentieux administratif · Loi sur la responsabilité de l'État déconseillé

anglais

Crown Liability and Proceedings Act · An Act respecting the liability of the Crown and proceedings by or against the Crown · Crown Liability Act déconseillé

espagnol

Ley de Responsabilidad Civil del Estado y el Contencioso Administrativo

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français

épuisement des droits

anglais

exhaustion of rights

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français

signifier un avis d'option

anglais

serve a notice of election

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français

intention manifeste · intention visible · intention évidente · intention apparente

anglais

clear intent · manifest intent · clear intention · manifest intention

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français

infraction mineure ressortissant au service · manquement simple au devoir

anglais

minor service offence

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français

espionnage scientifique

anglais

scientific espionage · scientific spying

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français

Coordination du réétablissement

anglais

Integrating Resettlement

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français

mariage invalide

anglais

invalid marriage

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français

lettre de voiture maritime

anglais

sea waybill · liner waybill · ocean waybill

espagnol

hoja de ruta marítima

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français

permis de vente de bois

anglais

timber sale license

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français

théorie de la causalité adéquate

anglais

theory of adequate causation

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français

jugement de dissolution

anglais

judgment of dissolution · judgement of dissolution · dissolution judgment · dissolution judgement

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français

époux prédateur · épouse prédatrice

anglais

predator spouse · predatory spouse

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français

documents de brevets cités

anglais

cited patent documents

espagnol

documentos de patente citados

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français

Opération des Nations Unies au Mozambique · ONUMOZ abrév.

anglais

United Nations Operation in Mozambique · UNOMOZ abrév.

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français

règlement consensuel des différends

anglais

consensual dispute settlement · consensus-based dispute settlement

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français

acquérir des armes à feu prohibées

anglais

acquire prohibited firearms

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français

inexécution

anglais

failure in performance · failure of performance · failure to perform

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français

négociation de mauvaise foi

anglais

negotiation in bad faith · bad faith negotiation · bargaining in bad faith · bad faith bargaining

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français

intérêt sous condition suspensive

anglais

interest upon condition precedent

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français

législation en matière de sécurité nationale

anglais

national security legislation

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français

amnistie

anglais

amnesty

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français

nuisance d'origine législative

anglais

statutory nuisance

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