mariage invalide

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mariage invalide (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le mariage invalide est nul ou annulable.
    OBS: mariage invalide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • invalid marriage (correct)

    CONT: The common learning ... is that invalid marriages are of two types: a void marriage which is void ""ab initio"" and therefore not a marriage at all, and a voidable marriage, which subsists until avoided by a decree of nullity obtained from the court.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22b5ac155ad63771/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken