Terminologie multilingue

français

Laboratoire judiciaire de Sackville

anglais

Sackville Forensic Laboratory

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français

Télétraitement de l'état du cas

anglais

Remote case status

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français

ArchiviaNet : Documents d'immigration (1925-1935) CA

anglais

ArchiviaNet: Immigration Records (1925-1935) CA

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français

obligation de diligence prima facie

anglais

prima facie duty of care

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français

preuve de risque de préjudice

anglais

proof of risk of prejudice

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français

Tribunal administratif de la Société des Nations

anglais

League of Nations Administrative Tribunal · LNAT abrév.

espagnol

Tribunal Administrativo de la Sociedad de las Naciones

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Comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres responsables de la justice

anglais

Federal-Provincial-Territorial Committee of Deputy Ministers Responsible for Justice

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français

La polygamie au Canada : Conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants

anglais

Polygamy in Canada: Legal and Social Implications for Women and Children

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transfert de pavillon

anglais

transfer to another flag

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français

Manuel de réinstallation INT

anglais

Resettlement Handbook INT

espagnol

Manual de reasentamiento INT

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français

possession solo animo

anglais

possession animo solo · possession solo animo

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français

fonctions extrajudiciaires

anglais

extra-judicial employment

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français

Droit de la famille : exécution des ordonnances de soutien CA · Droit de la famille CA

anglais

Family Law: Enforcement of Maintenance Orders CA · Family Law CA

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français

décision à la suite d'un appel

anglais

appeal determination

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français

article séparé

anglais

separate article

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français

conseil tribal

anglais

tribal council

espagnol

consejo tribal · consejo tribual

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français

Association des Avocats américains - comptables publiques agréés · AAA-CPA abrév.

anglais

American Association of Attorney-Certified Public Accountants US · AAA-CPA abrév. US

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français

agent d'exécution de la loi · agente d'exécution de la loi

anglais

law enforcement officer

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français

degré de preuve

anglais

degree of proof · quantum of proof

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français

agent de programme · agente de programme · agent des programmes

anglais

program officer

espagnol

administrador de programa

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français

bonne exécution d'un contrat

anglais

due performance of a contract

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français

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (qualité de résident permanent) CA

anglais

An Act to amend the Immigration Act (permanent resident status) CA

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français

désobéissance aux ordres

anglais

disobedience of orders

espagnol

desobediencia de órdenes

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français

avocat en exercice · avocate en exercice

anglais

lawyer in public practice

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français

porter que

anglais

stipulate that

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