possession solo animo

Désignations

français	possession solo animo (correct,feminine noun) CONT: La possession d'un immeuble par celui qui en a été dépouillé temporairement par un tiers est une possession solo animo.
anglais	possession animo solo (correct) CONT: One may also say that possession solo animo comes close to discontinuous possession. As a matter of fact, it seems that the rule of solo animo possession acknowledges that possession may be kept even in the absence of acts of possession. synonyme : possession solo animo (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Possession maintenue grâce à la persistance de l'élément intentionnel chez le possesseur, malgré l'absence de faits matériels qui en démontrent l'existence.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit privé

API

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