Terminologie multilingue

français

qualité officielle d'une personne

anglais

official character of a person

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français

action en reddition de comptes · action en reddition de compte

anglais

action of account

espagnol

acción para rendir cuentas

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français

se départir de l'empire sur une chose · se départir de l'empire

anglais

part with dominion

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français

devoir légal · devoir ayant force obligatoire (en droit) · obligation exécutoire en vertu de la loi

anglais

legally enforceable duty

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français

don prématrimonial

anglais

premarital gift

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français

Secrétariat de la planification et de la gestion des ressources

anglais

Departmental Resource Planning and Management Secretariat

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français

motifs cumulés

anglais

cumulative grounds · cumulative reasons

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français

infraction de responsabilité stricte · infraction de responsabilité absolue

anglais

strict liability offence · offence of strict liability · absolute liability offence · offence of absolute liability

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français

liquider

anglais

set the amount of

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français

réévaluation des besoins d'intégration sur place des réfugiés

anglais

reassessment of refugees' local integration needs · re-assessment of refugees' local integration needs

espagnol

nueva evaluación de las necesidades de los refugiados en materia de integración local

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français

refuser de rendre un jugement

anglais

refuse a decree

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français

les dispositions sont applicables à · il est fait application des dispositions · les dispositions s'appliquent

anglais

provisions apply to · provisions applicable to

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français

libération sans condition

anglais

unconditional release

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français

permis de disposer · permis de disposer de biens · quittance des droits successoraux · formule de renonciation aux droits successoraux · certificat de libération · permis de disposer de la succession

anglais

succession duty release · succession duties release · disposition permit · consent to the transfer of property

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français

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels CA

anglais

An Act to amend the Privacy Act CA

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français

Commission internationale pour les droits des Ethnies minoritaires et des peuples aborigènes (Canada)

anglais

International Commission for Rights of Ethnic Minorities and Aboriginal People (Canada)

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français

Loi sur les contrats inexécutables CA

anglais

Frustrated Contracts Act CA

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français

disposition législative en veilleuse

anglais

sleeper

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français

Les techniques de modification du comportement et le droit pénal CA

anglais

Behaviour alteration and the Criminal Law CA

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français

Comité d'études provincial

anglais

Provincial Review Board

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français

inscrire un appel

anglais

inscribe an appeal

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français

intestat

anglais

intestate

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français

commis d'office · d'office

anglais

appointed by Court

espagnol

de oficio

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français

Déclaration CA

anglais

Statement of Claim CA

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français

communage

anglais

common

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