action en reddition de comptes

Désignations

français	action en reddition de comptes (correct,feminine noun) OBS: reddition de compte : opération consistant de la part d'un mandataire, d'un administrateur du patrimoine d'autrui, d'un comptable, à présenter à l'amiable ou en justice son compte de gestion (sommes dépensées, sommes encaissées, etc.) afin que celui-ci soit vérifié, réglé et arrêté. synonyme : action en reddition de compte (correct,feminine noun)
anglais	action of account (correct)
espagnol	acción para rendir cuentas (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action dont le but est d'obliger une personne à rendre un compte de sa gestion pour qu'il soit vérifié par la partie adverse.
anglais: At common law, an action lay against a receiver or bailiff, or against a merchant by another merchant in respect of dealings between them as merchants, for not rendering a proper account of profits.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-27c3ffcfe77ac2eb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.