Terminologie multilingue

français

parent non-gardien

anglais

non-custodial parent

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français

transcription de témoignage

anglais

transcript of evidence

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français

demande de nature judiciaire

anglais

court application

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français

pays partie à la Convention de Rome

anglais

Rome Convention country

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français

décision rendue à l'audience · décision rendue de vive voix

anglais

oral decision · decision from the bench · bench decision

espagnol

decisión comunicada de viva voz · decisión oral

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français

préjudice personnel

anglais

personal harm

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français

libéré en vertu d'un permis

anglais

released on license

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français

accident médical

anglais

medical mishap

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français

disposition transitoire

anglais

bridge provision · transitional provision · transitory provision

espagnol

disposición transitoria · disposición provisional · estipulación transitoria · estipulación provisional

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français

cohéritière

anglais

co-heiress

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français

édicter une loi · promulguer une loi · adopter une loi · établir une loi · voter une loi

anglais

enact a law · pass a law · pass an act · pass legislation · proclaim an act · proclaim a bill · make an act déconseillé

espagnol

aprobar una ley · sancionar una ley

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français

père biologique

anglais

biological father

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français

Association des juristes d'expression française du Manitoba · AJEFM abrév. CA

anglais

Association des juristes d'expression française du Manitoba · AJEFM abrév. CA

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français

Lords juristes GB

anglais

Law Lords GB · law lords

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français

culpabilité morale · réprobation morale · responsabilité morale · caractère moralement blâmable

anglais

moral blameworthiness

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français

projection en mer · projection vers le large · extension maritime

anglais

seaward extension

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français

entendre un appel

anglais

entertain an appeal

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français

imprescriptibilité de la mesure

anglais

invalidity of order

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français

service de manutention des stocks

anglais

inventory handling service

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français

loi sur le partage de la responsabilité · loi sur le partage de responsabilité

anglais

apportionment statute · apportionment legislation

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français

cesser d'occuper sa fonction · cesser d'exercer sa charge · cesser d'exercer ses fonctions · cesser d'occuper son poste

anglais

cease to hold office

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français

Secrétariat juridique

anglais

Legal Secretary

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français

délai suffisant

anglais

sufficient time

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français

contrat adjugé à

anglais

contract to

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français

bureau des immatriculations · bureau d'enregistrement déconseillé

anglais

registry

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